Protection des données

Safe!hints est notre système de signalement. Grâce à Safe!hints, les collaborateurs, les clients, les prestataires de services ou toute autre personne souhaitant signaler des cas présumés d'infractions à la législation ou aux règles internes peuvent les signaler au service de signalement interne. Safe!hints fait partie intégrante de notre système de gestion de la conformité.
 
Qui est responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est (ci-après également dénommé « l’organisation ») :

Institut socio-pédagogique de Gütersloh e. V. et ses filiales
Verler Straße 6, 33332 Gütersloh, info@spi-gt.de, 
Conseil d'administration : Frank Kahle-Klusmeier

Conformément à notre obligation légale, nous avons désigné un délégué à la protection des données auquel vous pouvez vous adresser à tout moment pour toute question relative à la protection des données. 

Vous pouvez le/la joindre à l'adresse suivante : Biehn & Professionals
Wiesenstraße 32
33397 Rietberg-Mastholte
Téléphone : +49 2944 – 979 71 0
datenschutz@biehn-und-professionals.de

Quelles données sont traitées ? 

Lors du signalement d’infractions via « safe!hints », des données à caractère personnel (par exemple : nom, coordonnées, photos, faits signalés, etc.)
   
• de la personne qui effectue un signalement (l’auteur du signalement)
 • de la personne concernée par un signalement (la personne signalée)
 • et des autres personnes mentionnées dans un signalement (par exemple, des témoins et/ou des tiers) sont traitées et saisies dans le formulaire de signalement correspondant.
  
Dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous vos données ? 
 Les données susmentionnées sont traitées dans le but de détecter et de prévenir des irrégularités graves, ainsi que d’éviter et de parer à des conséquences juridiques et des préjudices particulièrement graves, voire menaçant l’existence même de notre organisation (poursuites pénales, demandes de dommages-intérêts, atteinte à l’image, mesures de surveillance), ainsi que de nos collaborateurs.
 
La base juridique du traitement est le respect d’une obligation légale conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, en liaison avec l’article 10 de la loi autrichienne sur la protection des personnes (HinSchG). En cas de signalement en vertu de la loi sur la protection des personnes (LkSG), le traitement est licite, car il est nécessaire au respect d’une obligation légale conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD, en liaison avec l’article 8 de la LkSG.

Qui reçoit mes données ? 

Dans le cadre des contrôles, des enquêtes et des mesures correctives à prendre, il peut s’avérer nécessaire de transmettre des informations relatives à un incident signalé à des conseillers externes (par exemple, des conseillers juridiques) ou aux autorités compétentes. Les données à caractère personnel ne sont divulguées que dans la mesure où cela est autorisé par l’article 9 de la loi HinSchG. 

L’infrastructure du système, y compris les sites web et la base de données, est exploitée pour notre compte par la société Biehn & Professionals GmbH, Wiesenstraße 32, 33397 Rietberg-Mastholte, conformément à l’article 28 du RGPD ; celle-ci fait quant à elle appel à un prestataire de services logiciels spécialisé en tant que sous-sous-traitant. La société Biehn & Professionals GmbH est contractuellement tenue à une confidentialité stricte et au respect de toutes les exigences en matière de protection des données.

Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Vous avez le droit, sur simple demande et gratuitement, d’obtenir des informations sur les données à caractère personnel enregistrées vous concernant, leur origine, leurs destinataires et la finalité du traitement des données. Si nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit, pour des motifs légitimes découlant de votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement (droit d’opposition). En outre, vous disposez du droit à la rectification des données à caractère personnel inexactes, du droit à l’effacement des données à caractère personnel, du droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel et du droit à la portabilité des données. À ce sujet, ainsi que pour toute autre question relative aux données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à tout moment. Enfin, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la législation sur la protection des données ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de quelque manière que ce soit.

Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ? 

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que l’enquête et l’évaluation finale l’exigent ou que la loi l’impose. Les signalements et les déclarations sont supprimés conformément aux dispositions légales, trois ans après la clôture de la procédure.